Plan décennal pour la mobilité verte
Fin mai, le ministre des Finances a reçu le feu vert (!) du gouvernement en vue dune réforme en profondeur de la déductibilité fiscale des voitures particulières à usage professionnel. Les voitures à carburant fossile sont poussées vers la sortie, mais pour les voitures électriques aussi, la déductibilité sera limitée. Le gouvernement se donne une décennie pour y parvenir.
Voitures de société
Premier point : de quelles voitures sagit-il ? Les voitures particulières, les voitures mixtes (breaks) et les minibus sont visés. La réforme ne concerne pas les utilitaires légers. Lavant-projet de loi annonce toutefois que des mesures seront prises afin de veiller étroitement à ce que de « faux » utilitaires légers ne soient pas conçus. Des directives strictes en la matière existent dores et déjà, mais les constructeurs automobiles qui souhaitent faire preuve dingéniosité sont ainsi prévenus.
Le deuxième point de la réforme concerne la déductibilité des frais professionnels liés aux voitures. Les frais liés à votre voiture en tant quindépendant ou salarié (pour vos déplacements domicile-travail), mais aussi les frais liés à la voiture que votre société met à disposition (la voiture salaire).
Attention : les voitures hybrides sont également concernées par la réforme. Commençons par nous intéresser aux voitures exclusivement équipées dun moteur à combustion.
Moteur à combustion
Pour linstant, rien ne change. La voiture que vous achetez aujourdhui est soumise à des limitations de la déductibilité qui dépendent de ses émissions de CO2.
Ce sera le cas jusquau 30 juin 2023 : si vous achetez (ou prenez en leasing) une voiture avant le 1er juillet 2023, la déductibilité est limitée entre 100 % et 50 %, en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Les émissions de CO2 supérieures à 200 g/km sont sanctionnées par une limitation de la déductibilité à 40 %.
Dans limpôt des personnes physiques, un régime particulier sapplique aux voitures acquises avant le 31 décembre 2017. La déductibilité était alors limitée à 75 % et ne change pas.
Ces limitations de la déductibilité continuent à sappliquer tant que vous êtes en possession du véhicule.
Le 1er juillet 2023 est une première date pivot : si, entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, vous achetez une voiture à carburant fossile, la limitation de la déductibilité sur la base des émissions de CO2 sapplique encore, sous réserve de deux modifications :
la limite inférieure de 50 % (et 40 % pour des émissions de CO2 de plus de 200 g/km) disparaît
la limite supérieure (actuellement de 100 %) est ramenée à 75 %.
Cette limite supérieure est réduite à 50 % à partir de lexercice dimposition 2027 et à 25 % à partir de lexercice dimposition 2028. Enfin, dès lexercice dimposition 2029, la déductibilité disparaît pour les voitures au carburant fossile achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025.
La deuxième date pivot est le 1er janvier 2026. La règle est très simple : la déductibilité disparaît pour les voitures équipées dun moteur à combustion achetées ou prises en leasing à partir du 1er janvier 2026.
Voitures hybrides rechargeables
Actuellement, les mêmes règles sappliquent aux voitures hybrides rechargeables et à celles équipées dun moteur à combustion. Toutefois, comme elles peuvent aussi rouler à lélectricité, les voitures hybrides rechargeables ont des émissions de CO2 particulièrement avantageuses et sont donc déductibles à (presque) 100 %. Les « fausses hybrides » (dont la capacité du moteur électrique est très faible par rapport au poids de la voiture) ne peuvent pas invoquer ce régime.
Pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2023, la déductibilité de lachat de carburant fossile est limitée à 50 %. La voiture proprement dite et lélectricité achetée ne sont donc pas concernées, mais seul le carburant fossile. La mesure ne sapplique pas non plus si vous achetez votre voiture avant le 1er janvier 2023.
Cependant, comme indiqué ci-dessus, les frais professionnels ne sont pas déductibles pour les voitures équipées dun moteur à combustion achetées à partir du 1er janvier 2026. Cest également le cas pour les voitures hybrides.
Voitures sans émission carbone
La déductibilité des frais professionnels pour une voiture sans émission carbone reste inchangée, à 100 %.
La date pivot est ici le 1er janvier 2027. En cas dachat, de leasing ou de location à partir du 1er janvier 2027, la déductibilité est limitée en fonction de lannée dachat, de leasing ou de location,
à savoir :
95 % en cas dachat, de leasing ou de location en 2027
90 % en cas dachat, de leasing ou de location en 2028
82,5 % en cas dachat, de leasing ou de location en 2029
75 % en cas dachat, de leasing ou de location en 2030
67,5 % en cas dachat, de leasing ou de location à partir du 1er janvier 2031.
Mesures daccompagnement
La réforme comprend dautres mesures en corrélation avec la déductibilité des frais professionnels liés aux voitures.
Une première mesure concerne les travailleurs qui utilisent leur véhicule personnel pour les trajets domicile-travail. Ils bénéficient actuellement dune déduction forfaitaire de 0,15 euro/km. Cette déduction forfaitaire disparaît à partir de 2026 si le véhicule quils utilisent nest plus déductible selon les règles ci-dessus. Par conséquent, si le travailleur utilise une voiture achetée avant le 1er juillet 2023 ou une voiture électrique, rien ne change.
Une deuxième mesure pour passer plus vite à une voiture électrique concerne les bornes de recharge. Les particuliers qui font installer une borne de recharge entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 bénéficient dune réduction dimpôt. Le taux de celle-ci dépend du moment de lachat de la borne de recharge :
entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, la réduction dimpôt sélève à 45 %
entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, la réduction dimpôt sélève à 30 %
entre le 1er janvier 2024 et le 31 août 2024, la réduction dimpôt sélève à 15 %
Le montant maximal de la réduction dimpôt (non indexé) est de 1 500 euros par borne de recharge et par contribuable.
Il doit sagir dune borne de recharge intelligente (le temps et la puissance de recharge peuvent être contrôlés) et seule de lélectricité verte peut être utilisée (produite par vos propres panneaux solaires ou obtenue au moyen dun contrat de type 100 % électricité verte avec le fournisseur délectricité).
Une mesure similaire existe pour les entreprises (sociétés ou indépendants) qui achètent une borne de recharge. Pour un achat entre :
le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, la déduction est de 200 %
le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024, la déduction est de 150 %.
Il doit toutefois sagir dune borne de recharge accessible au public.
Une troisième mesure vise lachat de camions sans émission carbone. Une déduction pour investissement supérieure est prévue pour lachat dun tel camion (neuf) sans émission carbone, mais aussi pour linfrastructure de ravitaillement en hydrogène et pour linstallation dune borne de recharge électrique. Le taux applicable est le suivant :
35 % en 2023
29,5 % en 2024
24 % en 2025
18,5 % en 2026
13,5 % en 2027
La quatrième mesure daccompagnement concerne un élargissement du budget mobilité. Le budget mobilité permet au travailleur qui dispose dune voiture de société ou qui y a droit déchanger le budget de cette voiture de société contre des alternatives plus écologiques. Dès le 1er septembre 2021, la liste des possibilités de remplacement sera plus élargie. Lachat dune trottinette, labonnement aux transports publics des membres du ménage et les frais de stationnement liés à lutilisation des transports publics, par exemple, seront dorénavant également pris en considération. Mais aussi lachat dun logement plus proche du lieu de travail. Cette dernière mesure sappliquait déjà, mais est désormais assouplie.
Enfin, noublions pas la cotisation de solidarité pour les voitures de société, qui augmentera fortement au cours des prochaines années (du moins pour les voitures achetées, prises en leasing ou louées à partir du 1er janvier 2023). La méthode de calcul (émissions de CO2) reste inchangée, mais le taux augmente considérablement pour les voitures équipées dun moteur à combustion. Les voitures sans émission seront soumises à un montant minimal qui augmentera lui aussi de manière progressive.
Les voitures de société polluantes au diesel ou à lessence sont occupées à parcourir leurs derniers kilomètres. La plupart des constructeurs automobiles investissent dores et déjà pleinement dans les voitures électriques. Mais ce projet va un peu plus loin. Il vise non seulement à nous détacher des carburants fossiles, mais finalement, à nous faire aussi abandonner la voiture. La crise du coronavirus a montré que cest tout à fait possible... dans certaines limites.