Budget énergie de lemployeur : no pasarán
Lannée dernière, un important fournisseur dénergie a suggéré une ingénierie
fiscale qui permettait aux employeurs doffrir le chauffage gratuit ou
lélectricité gratuite à leurs collaborateurs. Le travailleur était imposé sur
cet avantage, mais la base imposable était nettement inférieure à la valeur
réelle de lavantage. Mais le ministre des Finances sy est récemment
opposé.
Lastuce de lévaluation forfaitaire des avantages
Lorsquun employeur octroie un avantage à un travailleur, ce travailleur est
imposé sur la valeur réelle de cet avantage. La valeur de certains avantages est
toutefois évaluée forfaitairement. Songez à la voiture de société, au prêt à
taux réduit...
Pour le chauffage et lélectricité aussi, un calcul
forfaitaire existe auquel ni le travailleur/lemployeur ni le fisc ne peuvent
déroger.
Jusquen 2021, la mise à disposition délectricité gratuite était évaluée à 470
euros par an, et la mise à disposition de chauffage gratuit à 930 euros. Pour le
personnel de direction et les dirigeants dentreprise, ces montants étaient
respectivement de 1 030 euros (électricité) et 2 080 euros (chauffage).
En 2021, un important fournisseur dénergie a obtenu un ruling en vue
dappliquer également cette évaluation forfaitaire à un nouveau produit quil
venait de lancer. Concrètement, lemployeur pouvait conclure un contrat avec le
fournisseur dénergie en vue de la fourniture dénergie et de chauffage aux
membres de son personnel. Lemployeur payait la facture (intégralement
déductible) et le travailleur était imposé sur un avantage qui était estimé à un
montant particulièrement faible.
Mais le ministre a fait savoir entre-temps quil ne pouvait pas accepter une
telle construction et a annoncé des mesures. Ce fut chose faite à la
mi-décembre.
Un arrêté royal limite lavantage
Un arrêté royal du 19 décembre 2021 limite lévaluation forfaitaire de
lavantage à la situation où celui qui octroie lavantage met également à
disposition limmeuble pour lequel lavantage est octroyé. De cette façon, le
calcul avantageux est limité aux situations pour lesquelles le forfait était
prévu initialement, à savoir pour le cas où le travailleur doit résider à un
endroit déterminé par lemployeur.
Si votre employeur paie la facture délectricité de votre propre habitation
privée, vous êtes à nouveau imposé(e) sur la valeur totale de la facture, comme
sil sagissait dune rémunération.
Passé et futur
Le « produit » que le fournisseur dénergie proposait était peut-être nouveau,
mais la technique qui consiste à faire payer la facture délectricité et de
chauffage par la société elle ne lest pas. Il arrivait par exemple aussi que le
dirigeant dentreprise « rembourse » le montant exact de lavantage à
lemployeur/la société, de sorte quil ny avait plus d« avantage ». Mais ce
nest désormais plus non plus possible si lhabitation nest pas mise à
disposition par la société qui paie également la facture délectricité ou de
chauffage. Le calcul forfaitaire de lélectricité ou du chauffage nest en
loccurrence plus possible depuis le 1er janvier 2022.
Le calcul forfaitaire des avantages et des revenus date encore de lépoque où le
fisc ne disposait pas de suffisamment de moyens pour estimer la valeur réelle de
chaque avantage ou revenu ou pour en débattre avec le contribuable. Suite aux
derniers développements en matière de traitement des données, ce nest plus un
problème : le fisc peut assez facilement déterminer la valeur de chaque
avantage.
Il semble que la grande réforme annoncée de limpôt des personnes physiques
visera lévaluation forfaitaire des avantages en général. On trouve déjà dans
les considérants de larrêté royal sur le budget énergie des références claires
à la réforme fiscale, mais la décision récente de supprimer à partir de 2028 le
calcul forfaitaire des revenus de nombreux petits indépendants coiffeurs,
boulangers, cafetiers
, tant en matière de TVA quen matière dimpôts sur les
revenus, est sans doute aussi un signe annonciateur de cette réforme.