Plafonds de rémunération : de quoi sagit-il et à quoi servent-ils ?
Lapplication de certaines dispositions du droit du travail dépend de la
rémunération des travailleurs concernés et de certains plafonds de rémunération.
Ces plafonds de rémunération sont adaptés annuellement. Les montants dont il est
question dans le présent article sont les montants pour 2022.
Dans quelles situations applique-t-on des plafonds de rémunération ?
Les plafonds de rémunération sont importants pour lapplication des clauses
suivantes :
la clause de non-concurrence : un employeur peut imposer une clause de
non-concurrence à son travailleur pour le cas où il quitterait lentreprise.
Cette clause nest valable que si la rémunération annuelle brute du travailleur
dépasse un montant minimum déterminé. Par rémunération brute, il convient
dentendre la rémunération mensuelle brute multipliée par douze, le double
pécule de vacances, la prime de fin dannée et tous les avantages ;
la clause darbitrage : lemployeur et le travailleur peuvent convenir que les
éventuels litiges entre eux ne seront pas réglés devant un juge, mais par voie
darbitrage. Une telle clause darbitrage nest valable que si la rémunération
du travailleur concerné est supérieure à un montant déterminé et si ce
travailleur est chargé de la gestion journalière de lentreprise ou sil est
responsable de la gestion dune unité dexploitation qui peut être considérée
comme une entité indépendante ;
la clause décolage : il sagit dune clause en vertu de laquelle lemployeur
peut littéralement sanctionner le travailleur si ce dernier venait à quitter
lentreprise peu de temps après avoir suivi une formation aux frais de
lemployeur. Une clause décolage ne sapplique pas aux métiers en pénurie. Une
clause décolage nest en outre valable que si la rémunération du travailleur
est supérieure à un montant déterminé.
À combien sélèvent les plafonds de rémunération ?
À partir du 1er janvier 2022, une clause de non-concurrence nest valable que si
la rémunération annuelle brute du travailleur est supérieure à 36 785 euros. Si
la rémunération annuelle brute est comprise entre 36 785 euros et 73 571 euros,
la clause de non-concurrence nest valable que pour les fonctions déterminées
par une CCT. Au-delà de 73 571 euros, cest linverse : la clause de
non-concurrence est valable, sauf pour les fonctions exclues par une CCT.
La
distinction ci-dessus ne sapplique pas dans le cas dune clause de
non-concurrence pour un représentant de commerce qui est valable dès que la
rémunération annuelle brute dépasse 36 785 euros.
Une clause darbitrage nest valable que si la rémunération annuelle brute du
travailleur est supérieure à 73 571 euros.
Une clause décolage, enfin, nest valable que si la rémunération annuelle brute
du travailleur est supérieure à 36 785 euros.
Délais de préavis
Les plafonds de rémunération jouaient également un rôle dans le calcul des
délais de préavis des employés. Le calcul des délais de préavis est entre-temps
devenu plus complexe depuis que le statut unique est entré en vigueur le 1er
janvier 2014. Pour les travailleurs qui étaient déjà au service de leur
employeur actuel avant le 1er janvier 2014, il est tenu compte, pour le calcul
de lancienneté jusquau 31 décembre 2013, des plafonds de rémunération
applicables au 31 décembre 2013. À savoir : respectivement 32 254 euros et 64
508 euros.
Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis sont donc calculés sur la base
de deux éléments :
le cas échéant, la première partie est calculée sur la base de lancienneté
acquise jusquau 31 décembre 2013 ;
la deuxième partie est basée sur lancienneté acquise à partir du 1er janvier
2014 jusquà la date de notification du délai de préavis.
En cas de préavis notifié par lemployeur, le délai est calculé comme suit :
pour lancienneté jusquau 31 décembre 2013 inclus :
o si la rémunération
annuelle au 31 décembre 2013 était supérieure à 32 254 euros, le délai de
préavis est égal à un mois par année dancienneté entamée ;
o dans le cas
contraire, le délai de préavis est égal à trois mois par période entamée de cinq
années dancienneté ;
pour lancienneté à partir du 31 décembre 2013, le délai de préavis est
déterminé suivant le tableau ci-dessous. Il nest donc plus tenu compte dun
quelconque plafond de rémunération dans le calcul du délai de préavis après le
31 décembre 2013 !
Ancienneté et délai de préavis (en semaines):
De 0 à moins de 3 mois: 1
De
3 mois à moins de 4 mois: 3
De 4 mois à moins de 5 mois: 4
De 5 mois à moins
de 6 mois: 5
De 6 mois à moins de 9 mois: 6
De 9 mois à 24 mois: + 1 semaine
par 3 mois
De 2 ans à moins de 3 ans: 12
De 3 ans à moins de 4 ans: 13
De
4 ans à moins de 19 ans: + 3 semaines par an
De 19 ans à moins de 20 ans: 60
De 20 ans à moins de 21 ans: 62; et
De 21 ans à moins de 22 ans: 1 semaine
par année.
En cas de préavis notifié par le travailleur, les règles suivantes sappliquent
:
pour lancienneté jusquau 31 décembre 2013 inclus :
o si la rémunération
annuelle au 31 décembre 2013 était supérieure à 32 254 euros, le délai de
préavis est égal à un mois et demi par période entamée de cinq années
dancienneté, avec un maximum de quatre mois et demi. Ce délai est porté à six
mois si la rémunération annuelle brute dépassait 64 508 euros au 31 décembre
2013 ;
o dans le cas contraire, le délai de préavis est égal à un mois et
demi par période entamée de cinq années dancienneté, avec un maximum de trois
mois ;
pour lancienneté après le 31 décembre 2013 :
o le délai de préavis est
déterminé suivant le tableau ci-dessous. Le délai de préavis est de treize
semaines maximum. Si, sur la base de lancienneté au 31 décembre 2013, le délai
de préavis calculé dépasse déjà treize semaines, il ne faut pas aller plus
loin.
Il nest plus tenu compte dun quelconque plafond de rémunération dans le calcul
du délai de préavis après le 31 décembre 2013.
Ancienneté et préavis notifié par le travailleur (en semaines):
De 0 à moins
de 3 mois: 1
De 3 mois à moins de 6 mois: 2
De 6 mois à moins de 12 mois: 3
De 12 mois à moins de 18 mois: 4
De 18 mois à moins de 24 mois: 5
De 2
ans à moins de 4 ans: 6
De 4 ans à moins de 5 ans: 7
De 5 ans à moins de 6
ans: 9
De 6 ans à moins de 7 ans: 10
De 7 ans à moins de 8 ans: 12; et
À
partir de 8 ans: 13.