La réserve de reconstitution
La réserve de reconstitution a été introduite fin 2020 dans le cadre de la lutte
contre les conséquences de la crise du coronavirus. Le législateur entend ainsi
renforcer la solvabilité et les capitaux propres des sociétés impactées par la
crise. La loi relative à cette réserve de reconstitution a été commentée par le
fisc mi-janvier.
But de la réserve de reconstitution
Les sociétés ont la possibilité, à lexpiration de chaque période imposable se
rattachant à lun des exercices dimposition 2022, 2023 ou 2024, de constituer
une réserve de reconstitution qui, sous certaines conditions et dans certaines
limites, nest pas considérée comme un bénéfice. Les sociétés qui, à la date de
clôture de lexercice se clôturant en 2020, nont subi aucune perte
dexploitation nont pas cette possibilité.
La réserve de reconstitution est donc en réalité une forme de report de paiement des charges fiscales relatives aux bénéfices qui pourraient être générés à lavenir. Grâce à la réserve de reconstitution, les sociétés qui maintiennent leurs capitaux propres et leur niveau demploi pourront récupérer rapidement les fonds propres dont elles disposaient avant la crise du coronavirus.
Limites
La réserve de reconstitution est limitée par période imposable, mais aussi
globalement pour les trois exercices dimposition considérés.
La réserve de reconstitution est ainsi limitée au montant des bénéfices réservés imposables de la période imposable, avant la constitution de cette réserve immunisée.
Le montant maximum de la réserve de reconstitution, montants déjà taxés inclus, est :
égal au montant des pertes dexploitation, déterminé conformément à la
législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels, à la date de
clôture de lexercice 2020 ; et
limité à 20 millions deuros.
Les sociétés qui tiennent leur comptabilité autrement que par année civile et
qui clôturent leur exercice pendant la première partie de 2020 nont peut-être
pas encore subi les conséquences négatives de la pandémie et se voient offrir la
possibilité de choisir les comptes annuels se clôturant en 2021 comme référence
pour la détermination de leur perte dexploitation.
Sociétés exclues
Les sociétés qui bénéficient dun régime fiscal particulier, comme les sociétés
dinvestissement, les sociétés immobilières réglementées et les sociétés
coopératives en participation sont exclues.
Sont également exclues : les sociétés qui procèdent à une diminution ou à une répartition de fonds propres. Concrètement, cela signifie que la société est exclue si elle a réalisé une des opérations suivantes :
rachat dactions propres ;
attribution ou distribution de dividendes (distribution de dividende ordinaire,
boni de liquidation
) ;
réduction de capital, y compris la réduction de capital visée à larticle 537 du
CIR 92 ; et
toute autre diminution ou répartition de fonds propres.
Le régime dexonération ne sadresse pas non plus aux sociétés qui étaient déjà
considérées comme des entreprises en difficulté au début de la crise du
Covid-19, à savoir le 18 mars 2020.
Autres conditions
La réserve de reconstitution est exonérée uniquement dans la mesure où elle est
et reste comptabilisée sur un ou plusieurs comptes distincts du passif et
quelle ne sert pas de base au calcul de la dotation annuelle à la réserve
légale ou dune rémunération ou attribution quelconque (condition
dintangibilité).
La société ne peut (dans la période considérée) détenir aucune participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal ni avoir effectué des paiements à de telles sociétés pour un montant total dau moins 100 000 euros pour la période imposable, sauf si la société peut prouver quil sagit dopérations réelles et sincères.
Imposabilité
Les montants affectés à la réserve de reconstitution seront entièrement ou
partiellement considérés comme des bénéfices de la période imposable si, au
cours de cette période imposable, la société réalise lune des opérations
suivantes :
rachat dactions propres ;
attribution ou distribution de dividendes ;
diminution ou répartition de fonds propres ;
économie sur les rémunérations : si le compte « 620 Rémunérations et avantages
sociaux directs » affiche un solde inférieur soit à 85 % du montant établi pour
ce même poste pour lexercice clôturé en 2019 si cette condition est remplie
pour la première fois au cours de la période imposable, soit au seuil
antérieurement le plus bas si cette même condition a déjà été remplie au cours
dune période imposable antérieure, les montants affectés à la réserve de
reconstitution deviennent imposables à concurrence de la différence entre le
seuil de 85 % ou le montant du seuil antérieurement le plus bas, et le montant
du compte « 620 Rémunérations et avantages sociaux directs ».