Une société commet un acte illicite
La commission parlementaire de réforme du droit de la responsabilité a récemment
proposé un avant-projet de loi destiné à réformer la responsabilité
extracontractuelle dans le Code civil. Que prévoit cet avant-projet concernant
les personnes morales qui commettent des fautes ?
Responsabilité extracontractuelle
Quentend-on par responsabilité extracontractuelle ? Dans les grandes lignes, il
sagit de la responsabilité encourue par des personnes physiques ou morales du
fait de leurs actions. Il est parfois aussi question de responsabilité pour
faute. Si, par un acte fautif, vous causez un dommage à autrui, votre
responsabilité est engagée. Les personnes morales (sociétés et associations)
peuvent également encourir une responsabilité pour faute. Bien quil soit
question de « tout fait de lhomme » dans le texte de loi actuellement en
vigueur, la jurisprudence ne fait toutefois aucune distinction entre
particuliers et personnes morales.
Le problème réside dans le fait que les notions juridiques de société ou
dassociation impliquent limpossibilité de poser des actes physiques... En
définitive, cest toujours un être en chair et en os qui a accompli un acte ou
pris une décision. Quid du fait quune faute commise par une société puisse en
fin de compte être imputée aux organes de la société ?
En vertu de la
législation existante, la responsabilité extracontractuelle peut toujours être
imputée à la société. Les organes, et plus particulièrement ladministrateur,
voient rarement leur responsabilité engagée, sauf en cas de responsabilité des
administrateurs et de responsabilité précontractuelle.
Nouveautés
Lavant-projet sinscrit dans le prolongement de la réforme du Code civil : une
proposition de loi concernant linsertion dun livre 5 « Les obligations » dans
le (nouveau) Code civil est actuellement sur la table du parlement. Un nouvel
article 5.144 (tel que prévu dans lavant-projet) tend à supprimer les doutes
éventuels subsistant encore sur lapplicabilité conceptuelle aux personnes
morales des règles relatives à la responsabilité pour faute : les règles de la
responsabilité extracontractuelle sappliquent en principe tant aux personnes
physiques quaux personnes morales, quelles soient privées ou publiques.
Larticle 5.146 est la disposition centrale en matière de responsabilité pour
faute. Elle dispose tout simplement ce qui suit : toute personne qui, par sa
faute, cause un dommage à autrui est tenue de le réparer. Dans cet article, il
nest fait sciemment aucune distinction entre personnes physiques et morales.
Par conséquent, la responsabilité pour faute imputée aux personnes morales ne
doit pas, par définition, résulter de fautes commises par les organes de la
société (administrateurs). Il est donc possible de concevoir la responsabilité
pour faute de la personne morale plus largement que par le biais de limputation
de fautes commises par des organes.
Inversement, les fautes commises par des
organes dans lexercice de leurs fonctions engagent toujours la responsabilité
de la personne morale.
Larticle 5.147 définit une faute comme un manquement à une règle de conduite
qui résulte de la loi ou du devoir général de prudence quil convient de
respecter dans les rapports sociaux.
Larticle 5.148 précise à cet égard que le juge peut apprécier la règle générale
de prudence au regard, entre autres, des principes de bonne administration et de
bonne organisation. En dautres termes, une société est non seulement
responsable des fautes commises par ses administrateurs, mais aussi du dommage
résultant dune organisation déficiente !
Lavant-projet prévoit enfin un nouvel article 5.158 qui introduit, pour les
personnes morales, un fondement séparé de responsabilité sans faute en cas de
dommages causés par les personnes non subordonnées chargées de leur gestion.
Cette nouvelle disposition est basée sur larticle 1384 de lancien Code civil,
actuellement en vigueur, qui impute aux maîtres la responsabilité des actes
posés par leurs préposés. Il ne faut pas oublier que la plupart de ces
dispositions datent du 19e siècle...
Future législation
Notons quau moment où nous clôturons la rédaction de cet article, cette
législation na pas encore été adoptée et quaucune décision définitive na même
encore été prise au niveau du gouvernement. Comme il sagit dune matière
technique, il y a toutefois de fortes chances quelle évolue dans ce sens. Mais
il faudrait être devin pour savoir quand cette législation entrera en
vigueur...