30 septembre 2023 : date limite pour demander le remboursement de la TVA communautaire payée en 2022
Vous avez payé de la TVA pour des dépenses professionnelles dans un autre État membre de l’UE en 2022, par exemple pour un plein de carburant ou la participation à un salon professionnel ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander le remboursement de cette TVA par une autre voie que via votre déclaration à la TVA ordinaire.