L'application de certaines dispositions du droit du travail dépend de la rémunération du travailleur concerné. Ces plafonds de rémunération sont adaptés annuellement. Les montants dont question dans le présent article sont les montants pour 2021.
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La détermination du délai de déclaration pour les ASBL, les sociétés résidentes, les sociétés non résidentes et les sociétés dissoutes exigeait jusqu'à présent un certain esprit mathématique. À partir de cette année, cela devient nettement plus simple.
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Contrairement à la SRL et à la SC, la SA n'a pas l'obligation de procéder à un double test avant de pouvoir autoriser une distribution de bénéfices. Cela s'explique par le fait que la SA a toujours un capital social. Pour les créanciers, ce capital est l'ultime garantie. Quoi qu'il en soit, l'ancien test d'actif net bien connu reste d'application. Un avis récent de la CNC clarifie ce test.
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Une prime d'émission se définit au mieux comme la différence entre le capital représenté par de nouvelles actions et le prix à payer pour ces actions. Mais comment faire si la société n'a pas de capital social ?
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Le gouvernement a décidé à deux reprises de bloquer les faillites via un moratoire. Les créanciers ne pouvaient alors pas réaliser leur créance en faisant déclarer le débiteur en faillite. Le second moratoire a pris fin le 31 janvier 2021. Le gouvernement vient à présent d'adopter une loi qui réforme l'ensemble de la procédure.
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