Une prestation de transport de biens est normalement localisée dans le pays d'établissement du preneur. Lorsque le transport a lieu entièrement en Belgique ou entièrement en dehors de l'Union européenne, la règle de l'utilisation et de l'exploitation effective (use and enjoyment) s'applique. Le lieu de la prestation est alors le lieu de l'utilisation effective.
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Depuis le 15 juillet, vous pouvez percevoir des revenus complémentaires exonérés d'impôt à concurrence de 6 130 euros par an, avec un maximum de 510,83 euros par mois. Attention : il doit s'agir de revenus complémentaires. Ce régime fiscal préférentiel est uniquement destiné aux personnes qui ont déjà une activité principale, ainsi qu'aux pensionnés.
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Si vous n'êtes pas d'accord avec une cotisation établie par le fisc, vous pouvez introduire une réclamation. Mais qu'en est-il si vous n'êtes pas d'accord avec la réponse du fisc à votre réclamation ? Vous pourrez désormais demander une rectification.
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La déductibilité des frais de restauration a longtemps été sujette à discussion. S'agit-il de frais de réception partiellement déductibles ? Ou de frais de publicité déductibles à 100 % ? Le ministre fait preuve de souplesse. Les frais de restauration exposés dans le cadre d'un événement publicitaire sont à présent entièrement déductibles.
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Les sociétés sont elles aussi tenues de s'affilier à une caisse d'assurances sociales. Elles paient chaque année une cotisation forfaitaire. Cette cotisation à charge des sociétés n'augmentera pas cette année. La cotisation doit en principe être versée sur le compte de la caisse d'assurances sociales pour le 1er juillet. Certaines sociétés font l'objet de règles spécifiques.
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