Bon nombre de travailleurs attendent désormais impatiemment leur prime de fin d’année ou treizième mois. Mais le paiement de cette prime n’est pas une obligation légale pour l’employeur. Tout dépend de la réglementation en vigueur dans le secteur ou au niveau de l’entreprise.
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En cas de réorganisation judiciaire par accord collectif, le juge doit homologuer le plan de redressement ou de paiement. Si un créancier n’est pas d’accord avec le plan de paiement homologué, il peut former un appel contre ce plan. Auparavant, il ne devait diriger cet appel que contre le débiteur. Depuis le 18 juillet 2016, cet appel doit être dirigé contre toutes les (autres) parties qui sont intervenues au cours de la procédure.
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Les entreprises sont en principe tenues de déposer une liste annuelle des clients assujettis. Elles doivent en l’occurrence faire savoir à l’administration qui sont leurs clients. Cette réglementation a été assouplie en faveur des petites entreprises depuis le 1er juillet 2016.
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Les autorités tant nationales qu'internationales multiplient les initiatives pour lutter contre l’abus fiscal. En Belgique, le fisc peut appliquer le tristement célèbre article 344 du Code des impôts sur les revenus. L’Union européenne reste elle aussi engagée dans la lutte contre l’abus fiscal. Les nouvelles directives européennes anti-abus visant à lutter contre l’évasion fiscale ont ainsi été publiées au cours de l’été dernier. Nous vous proposons un bref aperçu de quelques-uns des principaux points.
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Depuis le 1er octobre dernier, tout contrat de travail intérimaire doit être conclu par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur intérimaire. La règle des 48 heures dans le secteur intérimaire fait donc définitivement partie du passé. Un contrat sur papier reste possible, mais l’utilisation de la variante électronique est encouragée.
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