Dans le cadre du régime de la coparentalité fiscale, l’avantage fiscal accordé est réparti entre les ex-partenaires dès lors qu’ils ont à charge des enfants communs. Les parents se partagent l’autorité parentale et l’hébergement des enfants. Jusqu’à présent, ce régime n’était possible que pour les enfants mineurs. À partir de 2017, il pourra également être invoqué pour les enfants majeurs.
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Lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité dans votre entreprise, il doit être remplacé. Vous devez afficher un avis avec les jours de remplacement pour 2017 dans les locaux de votre entreprise.
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Tous les contribuables qui réalisent des bénéfices ou profits sont tenus d'effectuer des versements anticipés. En cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés, une majoration d'impôt est appliquée. À partir de l'exercice d'imposition 2018, le taux de référence utilisé pour le calcul de cette majoration d'impôt, ne pourra jamais être inférieur à 1 %. De ce fait, le pourcentage de majoration sera automatiquement de 2,25 % minimum.
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Parallèlement à l’usufruit, l'emphytéose est également une notion juridique issue d’une longue tradition. Dans la présente contribution, nous nous concentrerons tout d’abord sur les aspects de droit civil. Nous nous intéresserons ensuite à certains aspects de droit fiscal.
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La déduction pour revenus de brevets sous sa forme actuelle est supprimée moyennant un régime transitoire de cinq ans. Pendant ce temps, le gouvernement prépare pour la fin de l’année une nouvelle déduction élargie pour revenus d’innovation.
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