La base d'imposition est le montant qui sert de base au calcul de la TVA due. Elle représente tout ce qui constitue la contrepartie obtenue par le fournisseur du bien ou le prestataire du service de la part de son client. Certains éléments du prix sont cependant expressément exclus ou au contraire ajoutés. Voici ce que la base d'imposition doit inclure ou non.
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Les règles de notre droit successoral ont été édictées il y a deux cents ans ! Elles datent en effet du temps de Napoléon (code civil de 1804). Après deux siècles, il était donc grand temps de les dépoussiérer. Les nouvelles règles ont été publiées au Moniteur belge du 1er septembre. En voici un premier aperçu. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er septembre 2018.
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Les règles relatives aux indemnités forfaitaires octroyées dans le secteur privé s'inspirent de celles en vigueur pour les fonctionnaires fédéraux. Elles ont été légèrement adaptées en juillet dernier. Voici un bref récapitulatif qui vous permettra d'être parfaitement au fait des règles en vigueur.
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Dans un article précédent, nous vous annoncions une nouvelle réjouissante : l'abaissement du taux de l'impôt des sociétés au cours des prochaines années. Celui-ci ne s'élèvera en effet plus qu'à 25 % en 2020 et à 20 % sur la première tranche de 100 000 EUR de bénéfices pour les PME. Mais cet abaissement s'accompagne d'une moins bonne nouvelle : le gouvernement souhaite que cette opération soit budgétairement neutre. Cette baisse du taux d'imposition sera ainsi compensée par d'autres nouvelles mesures telles que la suppression ou la limitation de certaines déductions existantes.
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Vous êtes commerçant et vous êtes sérieusement incommodé par des travaux publics devant la porte de votre magasin ? Dans ce cas, vous pouvez, depuis le 1er juillet 2017, demander la " nouvelle " prime de nuisances auprès de l'Agence flamande pour l'innovation et l'entrepreneuriat (Vlaams Agentschap Innoveren en Ondernemen ou VLAIO). Vous aurez désormais plus de temps pour introduire cette demande.
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