Les entreprises situées en Région flamande qui investissent dans l'écologie peuvent percevoir une subvention de l'Agence flamande pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat (Vlaams Agentschap Innoveren en Ondernemen - VLAIO). Les investissements doivent toutefois figurer sur la plus récente liste limitative des technologies. Cette liste a récemment été complétée avec des techniques spécifiquement destinées au secteur des transports.
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Vous avez vous aussi des questions concernant la publication du bilan social ? Le bilan social ne devant plus être obligatoirement intégré dans l'annexe aux comptes annuels depuis le 1er janvier 2016, sa publication peut soulever des questions. Et attention, toute infraction à la législation relative au bilan social est sanctionnée conformément au Code pénal social.
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Pour les personnes mariées et les cohabitants légaux, le supplément de quotité de revenu exemptée d'impôt pour enfants à charge est automatiquement imputé dans le chef du partenaire qui a les revenus les plus élevés. Cette règle peut toutefois s'avérer désavantageuse. C'est en effet le cas lorsque le partenaire dont les revenus sont les plus élevés recueille ces revenus à l'étranger. En attendant une solution légale, l'administration a d'ores et déjà adapté son programme de calcul pour les contribuables qui se trouvent dans cette situation.
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À la suite de la sixième réforme de l'Etat, les Régions peuvent élaborer leur propre politique en matière de réductions groupes cibles. Les autorités flamandes l'ont déjà fait l'an dernier. La Région de Bruxelles-Capitale a elle aussi instauré un dispositif spécifique pour les travailleurs âgés, en vigueur depuis le 1er octobre 2016. La Wallonie a quant à elle instauré une nouvelle réduction groupe cible pour travailleurs âgés au 1er juillet 2017.
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Vous occupez plus de dix travailleurs ? Dans ce cas, vous tombez sous le nouveau régime en matière d'efforts de formation. L'objectif de formation interprofessionnel a été converti en un objectif de cinq jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein. Cet objectif peut être concrétisé au moyen d'une C.C.T. sectorielle ou d'un compte individuel de formation. Ce nouvel objectif de formation ne doit toutefois pas être réalisé immédiatement.
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