Peu après le début de la crise du coronavirus, en mars 2020, différentes autorités ont promulgué à un rythme soutenu des mesures qui devaient aider les entreprises à survivre à leur fermeture obligatoire. Afin d’éviter que le soutien financier des régions, des communautés, des provinces ou des communes n’aboutisse en partie dans le Trésor fédéral, ces indemnités sont exonérées d’impôt. Une exonération qui a été récemment prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
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Au début du mois de juillet, la Commission des normes comptables (CNC) s’est prononcée sur le traitement comptable des opérations de fusion entre sociétés. Cette mise au point était nécessaire après la suppression de la notion de capital pour les sociétés coopératives et à responsabilité limitée dans le Code des sociétés et des associations (CSA). L’avis 2021/10 remplace l’avis 2009/6 de la CNC.
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Lorsqu’'un résident belge décède, un impôt de succession (en Région flamande) ou des droits de succession (dans les deux autres Régions) sont dus sur tous les biens du défunt et ce, qu’il s’agisse de biens en Belgique ou à l’étranger. Cependant, la Cour constitutionnelle observe une discrimination entre les biens mobiliers étrangers et les biens immobiliers étrangers lorsqu’il s’agit de la compensation des droits de succession hors de Belgique.
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Afin de détecter plus rapidement les entreprises en difficulté, le ministre de la Justice a instauré un nouveau registre au début du mois de juillet : le registre central des clignotants économiques. Ce registre doit permettre aux tribunaux de l’entreprise de réagir plus rapidement, voire proactivement, lorsque les choses risquent de mal tourner. Pour limiter ainsi les dégâts, mais aussi pour inverser la situation, si cela est encore possible.
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Au cours des derniers mois, de nombreuses entreprises ont bénéficié d’une aide des autorités fédérales et régionales. Afin de pouvoir reprendre leur activité après la période de fermeture obligatoire, elles ont également dû engager des frais supplémentaires. Comment les indemnités, d’une part, et les frais supplémentaires, d’autre part, doivent-ils être traités dans la comptabilité ? Un avis récent de la CNC nous éclaire à ce sujet.
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