Depuis le 1er octobre 2014, les commerçants et prestataires de services peuvent arrondir à 5 cents (au multiple de cinq cents le plus proche) les montants qu'ils facturent à leurs clients. Ces arrondis ont toutefois aussi des implications sur le plan fiscal. Comment faut-il en effet déterminer la TVA sur l’arrondi ? L’administration a donné de plus amples explications à ce sujet dans une décision TVA.
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Lors d'une augmentation de capital, une société peut exercer des droits de souscription. L’Avis 2016/1 de la Commission des normes comptables précise le traitement comptable de ces droits de souscription.
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Depuis la régionalisation partielle de l’impôt des personnes physiques, les Régions sont compétentes pour la réduction d'impôt pour les prêts hypothécaires conclus pour l’habitation propre du contribuable. La Flandre avait déjà fait usage de la possibilité d’adapter les règles pour les prêts conclus à partir du 1er janvier 2015. Entre-temps, la Région flamande a de nouveau modifié les règles, cette fois pour les prêts conclus à partir du 1er janvier 2016. Le nouveau régime est qualifié de bonus logement flamand intégré.
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L’administration souhaite encourager le télétravail en accordant un traitement favorable aux interventions dont le travailleur bénéficie dans ce cadre. Jusqu’à présent, les indemnités étaient toutefois traitées différemment par l’O.N.S.S. et par le fisc. La commission de ruling suit désormais l’approche plus favorable de l’O.N.S.S.
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Les remboursements de “frais propres à l’employeur” ne sont en principe pas imposables ni soumis aux cotisations de sécurité sociale, à condition de respecter les plafonds fixés par le fisc et l’ONSS. L’ONSS accepte une estimation forfaitaire pour différents frais mineurs difficilement démontrables.
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