La réserve de reconstitution a été introduite fin 2020 dans le cadre de la lutte contre les conséquences de la crise du coronavirus. Le législateur entend ainsi renforcer la solvabilité et les capitaux propres des sociétés impactées par la crise. La loi relative à cette réserve de reconstitution a été commentée par le fisc mi-janvier.
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Un licenciement pour motif grave est une décision importante. Cette décision fait suite à une faute commise par le travailleur qui ruine la confiance que l’employeur a placée en lui et qui le pousse à mettre fin à la relation de travail sans délai ni indemnité de préavis. Aucune proportionnalité n’est requise entre l’ampleur du dommage d’une part et les conséquences financières du licenciement d’autre part.
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Si un travailleur a des dettes, il peut arriver qu’un créancier s’adresse à son employeur pour qu’il lui verse une partie du salaire directement, sans passer par le travailleur. Cette saisie est toutefois soumise à des seuils, qui sont indexés chaque année.
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L’application de certaines dispositions du droit du travail dépend de la rémunération des travailleurs concernés et de certains plafonds de rémunération. Ces plafonds de rémunération sont adaptés annuellement. Les montants dont il est question dans le présent article sont les montants pour 2022.
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Le particulier qui transforme une habitation plus ancienne peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un taux réduit de TVA. Le maître de l’ouvrage doit habituellement confirmer à l’entrepreneur que l’habitation est suffisamment ancienne. L’entrepreneur lui délivre alors une attestation en vue de l’application du taux réduit. Cette attestation ne sera désormais plus nécessaire.
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